1. Objet
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles TerraTech Hébergement peut accorder un remboursement concernant ses services d’hébergement et prestations associées.
Toute commande passée auprès de TerraTech Hébergement implique l’acceptation de la présente politique.
2. Services concernés
La politique de remboursement s’applique aux services proposés par TerraTech Hébergement, notamment :
- Hébergement VPS ;
- Hébergement web ;
- Services cloud ;
- Solutions dédiées ;
- Prestations techniques associées.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les services numériques fournis peuvent être exécutés immédiatement après validation de la commande.
En conséquence, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le service a été activé avec l’accord du Client.
Si le service n’a pas encore été mis en place, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour demander l’annulation et le remboursement de sa commande.
4. Conditions de remboursement
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
- impossibilité technique définitive de fournir le service ;
- double paiement ;
- erreur de facturation ;
- indisponibilité prolongée imputable à TerraTech Hébergement.
Toute demande de remboursement doit être effectuée via le support client.
5. Services non remboursables
Sauf obligation légale contraire, les éléments suivants ne sont pas remboursables :
- services déjà activés ;
- renouvellements automatiques déjà effectués ;
- noms de domaine ;
- prestations personnalisées ;
- frais administratifs ;
- sanctions liées à une violation des CGV.
6. Délais de traitement
Les demandes de remboursement sont étudiées dans un délai raisonnable.
En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.
Les délais bancaires peuvent varier selon l’établissement du Client.
7. Suspension ou résiliation pour non-respect des règles
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
- d’utilisation abusive des services ;
- de non-respect des CGV ;
- d’activité illégale ;
- de spam ;
- d’attaque informatique ;
- de comportement portant atteinte à l’infrastructure ou aux autres utilisateurs.
8. Contact
Pour toute demande concernant un remboursement :
TerraTech Hébergement
19 cité de Bourgogne, 52000 Chaumont